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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02828

    TJ Paris, 29 mai 2024, RG 24/02828

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Blaise, vestiaire E250 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Liard, vestiaire J002 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/02828 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HNW N° MINUTE : Assignation du : 08 Fév

    Lire la décision → Vérifier la source 6657726ed8291d53ffee19c6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02828

    TJ Rennes, 23 avr. 2024, RG 24/02828

    COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES CABINET DE [N] [B] Vice-Président Juge des Libertés et de la Détention N° RG 24/02828 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K53G Minute n° 24/00101 PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6627feda42439575e2f7eb90

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1