Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00972
TJ Meaux, 5 juin 2024, RG 24/00972
Min N° 24/00443 N° RG 24/00972 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDODK M. [J] [R] C/ Mme [Y] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 juin 2024 DEMANDEUR : Monsieur [J] [R] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Stéphanie THIERRY-LEUFROY, avocat au
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00972
TJ Nantes, 24 mai 2024, RG 24/00972
Minute n° 24/185 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 24 Mai 2024 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [J] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [J] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Demandeurs comparants en
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00972
TJ Paris, 27 mars 2024, RG 24/00972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00972 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4O3I ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
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