Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02865
CA Paris, 25 juin 2024, RG 24/02865
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02865 - N° Portalis 35
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02865
TJ Versailles, 5 juin 2024, RG 24/02865
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/02865 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCM3 DEMANDEUR : L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE (EPFIF), Etablissement public à caractère industriel et commercial créé par décret n° 2006-1140 en date du 13 septembre 2006 immat
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02865
CA Lyon, 4 avr. 2024, RG 24/02865
N°RG 24/02865 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PSS2 Nom du ressortissant : [E] [U] [U] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, c
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