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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03803

    TJ Bobigny, 16 mai 2024, RG 24/03803

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/03803 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJID MINUTE: 24/980 Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 664649142ca89df237e231c2
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03803

    CA Lyon, 4 mai 2024, RG 24/03803

    N° RG 24/03803 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUWJ Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etranger

    Lire la décision → Vérifier la source 6639c3cf94131100082386c5

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