Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03803
TJ Bobigny, 16 mai 2024, RG 24/03803
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/03803 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJID MINUTE: 24/980 Nous,
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03803
CA Lyon, 4 mai 2024, RG 24/03803
N° RG 24/03803 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUWJ Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etranger
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