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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2566 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03716

    TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 23/03716

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [X] [M] 7 rue du Haugard 44860 PONT SAINT MARTIN assisté de

    Lire la décision → Vérifier la source 66964124f5112d8edd057a69
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/02624

    TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 23/02624

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT 1 rue du Scorff CS 54221 35042 RENNES CEDE

    Lire la décision → Vérifier la source 66964123f5112d8edd057a2f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03913

    TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 23/03913

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 66964122f5112d8edd0579f7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03828

    TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 23/03828

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [P] [C] représenté par Monsieur [C] [I], domicilié 63 rue C

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/02824

    TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 23/02824

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ADOMA 33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 66964117f5112d8edd0578ce
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03901

    TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 23/03901

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société D’HLM LOGI-OUEST 13 boulevard des Deux Croix BP 83029 4901

    Lire la décision → Vérifier la source 66964115f5112d8edd057882
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03601

    TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 23/03601

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société D’HLM LOGI-OUEST 13 boulevard des Deux Croix BP 83029 4901

    Lire la décision → Vérifier la source 6696410af5112d8edd05760a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/01299

    TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 23/01299

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME 69 Chemin de Vassieux 6930

    Lire la décision → Vérifier la source 66964106f5112d8edd0575b3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03600

    TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 23/03600

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société D’HLM LOGI-OUEST 13 boulevard des Deux Croix BP 83029 4901

    Lire la décision → Vérifier la source 669640fff5112d8edd057472
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03919

    TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 23/03919

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 669640fef5112d8edd057454
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03914

    TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 23/03914

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 669640e2f5112d8edd057070
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03945

    TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 23/03945

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. VILOGIA 74 rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D’ASCQ représent

    Lire la décision → Vérifier la source 669640def5112d8edd056fb2
  • tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/01353

    TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 23/01353

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Association EDIT DE NANTES HABITAT JEUNE 9, rue de Bréa 44000 NANT

    Lire la décision → Vérifier la source 669640ddf5112d8edd056f96
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03607

    TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 23/03607

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES C

    Lire la décision → Vérifier la source 669640d3f5112d8edd056de1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03902

    TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 23/03902

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société D’HLM LOGI-OUEST 13 boulevard des Deux Croix BP 83029 4901

    Lire la décision → Vérifier la source 669640caf5112d8edd056c67
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01264

    TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 24/01264

    Minute n° 2024 / N° RG 24/01264 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6E3 AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES DECISION DE CADUCITE Audience Publique du 27 juin 2024, Sous la Présidence de : Jean-Marc BOURCY, Vice-président chargé des contentieux de la protection ; Assist

    Lire la décision → Vérifier la source 669640bef5112d8edd056a3a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03944

    TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 23/03944

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. VILOGIA 74 rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D’ASCQ représent

    Lire la décision → Vérifier la source 669640aff5112d8edd05682d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03918

    TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 23/03918

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 669640a6f5112d8edd05677f
  • tj Délibéré pour prononcé en audience publique Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/01965

    TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 23/01965

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 3] [Localité 2] 27/06/2024 4ème chambre Affaire N° RG 23/01965 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MH6I DEMANDEUR : S.A.R.L. MATERIEL ET EQUIPEMENT D’ELEVAGE VENDEEN (MEV), sous le nom commercial ELVEO (RCS LA ROCHE SUR YON n° 309 306 496) Rep/assistant : Maître Camill

    Lire la décision → Vérifier la source 667f0e912127374c34598140
  • tj MEE - expertise Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/00815

    TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 23/00815

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 8] [Localité 4] 27/06/2024 4ème chambre Affaire N° RG 23/00815 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MDM7 DEMANDEUR : S.A.S. DEPREUX CONSTRUCTION (RCS de Nantes sous le numéro B 350.460.101) Rep/assistant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de NANTES DEFENDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 667dbd1449deb7110df9b66c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1