Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02958
TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 24/02958
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/02958 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDC3 Minute : 24/00602 S.A. IN’IL Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vesti
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02958
CA Lyon, 6 avr. 2024, RG 24/02958
N° RG 24/02958 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSZF Nom du ressortissant : [M] [L] [F] [R] [R] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, cons
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