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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02958

    TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 24/02958

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/02958 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDC3 Minute : 24/00602 S.A. IN’IL Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vesti

    Lire la décision → Vérifier la source 66db432ef06e1567cdd9f517
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02958

    CA Lyon, 6 avr. 2024, RG 24/02958

    N° RG 24/02958 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSZF Nom du ressortissant : [M] [L] [F] [R] [R] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6614da4c28647600086a90db

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