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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00220

    CA Reims, 18 juin 2024, RG 24/00220

    ARRET N° du 18 juin 2024 N° RG 24/00220 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOKA S.C.I. ERA c/ LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS Etablissement Public LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ARDENNES [W] Formule exécutoire le : à : la SCP SOLVEL - BARRU

    Lire la décision → Vérifier la source 6672748d36f1fc00083aad4b
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00220

    CA Rennes, 29 mai 2024, RG 24/00220

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/98 N° RG 24/00220 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2EM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel d

    Lire la décision → Vérifier la source 665818c5e1d75d00084fdf63
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00220

    TJ Chartres, 28 mai 2024, RG 24/00220

    N° RG 24/00220 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHXH Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [P] [T] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 665a1dbe62ce03d424c85e65
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00220

    TJ Bordeaux, 23 mai 2024, RG 24/00220

    Du 23 mai 2024 5AA SCI/LD PPP Référés N° RG 24/00220 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX6W Société CLAIRSIENNE C/ [O] [U] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à CLAIRSIENNE Le 23/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

    Lire la décision → Vérifier la source 665a10da62ce03d424c6e782
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00220

    TJ Saint-Etienne, 23 mai 2024, RG 24/00220

    MINUTE N° RG : 24/00220 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHDO AFFAIRE : [X] [V], [U] [V] C/ Société KD CONSTRUCTION, S.A. BPCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Mai 2024 PRESIDENTE :Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Monsieur [X] [V], demeura

    Lire la décision → Vérifier la source 664f9fab67b6231d697e61a2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00220

    TJ Bobigny, 6 mai 2024, RG 24/00220

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 6] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00220 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YVB6 Minute : JUGEMENT Du : 06 Mai 2024 Société SEQENS, SA d’HLM C/ Madame [W] [P] JUGEMENT Après débats à l'aud

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  • tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00220

    TJ Marseille, 2 mai 2024, RG 24/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 02 Mai 2024 Président :Madame BENDELAC, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mars 2024 GROSSE : Le .....................................

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00220

    CA Paris, 25 avr. 2024, RG 24/00220

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° 113/2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00220 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEZ7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance sur incident du co

    Lire la décision → Vérifier la source 662b43effe25450008314b58
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00220

    TJ Paris, 16 avr. 2024, RG 24/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M.[Z] et Mme [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SKOG Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00220 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WZG N° MINUTE : 24/002 JUGEMENT rendu le 16 avril 2024 DEMANDER

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00220

    CA Paris, 13 avr. 2024, RG 24/00220

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 (n° 220 , 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00220 - N° Portalis 35

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00220

    TJ Bobigny, 5 avr. 2024, RG 24/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] AUDIENCE DE REFERES DU 05 Avril 2024 Dossier N° RG 24/00220 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYFA Minute 24/00218 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6614303a3bbdffcd91717c63
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00220

    TJ Bobigny, 4 avr. 2024, RG 24/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00220 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YV4S ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/00885 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat

    Lire la décision → Vérifier la source 6614303d3bbdffcd91717ca7
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00220

    CA Metz, 24 mars 2024, RG 24/00220

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MARS 2024 1ère prolongation Nous, Aline BIRONNEAU, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Dylan ARAMINI, greffier ; Dans l'affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 660273973bcc6f0008327fcf
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00220

    CA Montpellier, 23 mars 2024, RG 24/00220

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00220 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFV3 O R D O N N A N C E N° 2024 - 227 du 23 Mars 2024 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :

    Lire la décision → Vérifier la source 660273973bcc6f0008327feb
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00220

    CA Nîmes, 12 mars 2024, RG 24/00220

    Ordonnance N°220 N° RG 24/00220 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD4X J.L.D. NIMES 09 mars 2024 [K] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 MARS 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la

    Lire la décision → Vérifier la source 672ca848660489ed11980f73
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00220

    CA Toulouse, 22 févr. 2024, RG 24/00220

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/221 N° RG 24/00220 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QA2H O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le jeudi 22 février à 09H00 Nous , M. DARIES, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 février 2024 pour connaîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 65d85416c32b4100082b32af
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00220

    CA Aix-en-Provence, 15 févr. 2024, RG 24/00220

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2024 N° 2024/00220 N° RG 24/00220 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSJY Copie conforme délivrée le 15 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l

    Lire la décision → Vérifier la source 65d47024652c2e00080a69eb
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00220

    CA Douai, 1 févr. 2024, RG 24/00220

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00220 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKRG N° de Minute : 215 Ordonnance du jeudi 01 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [Y] né le 31 Janvier 1996 à [Localité 1] de nation

    Lire la décision → Vérifier la source 65bde7ae85bad80008bc8312
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00220

    TJ Lille, 31 janv. 2024, RG 24/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 31 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00220 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7QE - M. LE PREFET D

    Lire la décision → Vérifier la source 65d64aba87daf743d9a4d814
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00220

    CA Paris, 13 janv. 2024, RG 24/00220

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00220 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65a62cbf448a370008a720fd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1