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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02993

    TJ Boulogne-sur-Mer, 1 juill. 2024, RG 24/02993

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1024 Appel des causes le 01 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02993 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754

    Lire la décision → Vérifier la source 668308ead7288dcb2a06e684
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02993

    TJ Bobigny, 23 avr. 2024, RG 24/02993

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/02993 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFKD MINUTE: 24/805 Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 6627f6a742439575e2f741a3

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