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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02899

    CA Paris, 26 juin 2024, RG 24/02899

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/02899 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 667d00ad2439f45aaa0423df
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02899

    TJ Paris, 20 juin 2024, RG 24/02899

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 20/06/2024 à : Maitre David MEAS Madame [V] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/02899 N° Portalis 352J-W-B7I-C4JWR N° MINUTE : 3/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 j

    Lire la décision → Vérifier la source 6675c4d7f3cd3feff4392da2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1