Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03112
TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 24/03112
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 MAI 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 24/03112 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBZQ N° de MINUTE : 24/00309 Commune de [Localité 11], représentée par monsieur le Maire de [Localité 11] [Adresse 15
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03112
CA Lyon, 11 avr. 2024, RG 24/03112
N° RG 24/03112 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTDO Nom du ressortissant : [B] [D] [X] [X] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, con
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