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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03112

    TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 24/03112

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 MAI 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 24/03112 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBZQ N° de MINUTE : 24/00309 Commune de [Localité 11], représentée par monsieur le Maire de [Localité 11] [Adresse 15

    Lire la décision → Vérifier la source 66425492879c8a875bd433d8
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03112

    CA Lyon, 11 avr. 2024, RG 24/03112

    N° RG 24/03112 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTDO Nom du ressortissant : [B] [D] [X] [X] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, con

    Lire la décision → Vérifier la source 6618cf0f7935f50008be4335

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