Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/03064 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03064

    TJ Paris, 14 mai 2024, RG 24/03064

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Ali DERROUICHE ; Monsieur [J] [V] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03064 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LBX N° MINUTE : 4-2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 14 mai 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 66464f372ca89df237e2a653
  • ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 24/03064

    CA Paris, 24 avr. 2024, RG 24/03064

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/03064 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5KQ Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 19 Février 2024 Date de saisine : 19 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges e

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f36cdc6faf00095889ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1