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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03017

    TJ Boulogne-sur-Mer, 3 juill. 2024, RG 24/03017

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1033 Appel des causes le 03 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03017 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7545G

    Lire la décision → Vérifier la source 6686fd6ce74459e0c7edd150
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/03017

    TJ Rennes, 27 juin 2024, RG 24/03017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 16] [Adresse 27] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 36] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL N° RG 24/03017 - N° Portalis DBYC-W-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 667f01c52127374c3457520a
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/03017

    CA Versailles, 18 mai 2024, RG 24/03017

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/03017 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ3H Du 18 MAI 2024 ORDONNANCE LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Rose-May SPAZZ

    Lire la décision → Vérifier la source 664c392736a9280008612c21
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03017

    CA Lyon, 9 avr. 2024, RG 24/03017

    N°RG 24/03017 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PS47 Nom du ressortissant : [V] [C] [C] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseille

    Lire la décision → Vérifier la source 66162be199851e0008f1e63a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1