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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00930

    CA Aix-en-Provence, 28 juin 2024, RG 24/00930

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 JUIN 2024 N° 2024/930 N° RG 24/00930 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJK5 Copie conforme délivrée le 28 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -l

    Lire la décision → Vérifier la source 667fa33a0693c2be63c5bb71
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00930

    CA Douai, 6 mai 2024, RG 24/00930

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00930 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ34 N° de Minute : 916 Ordonnance du lundi 06 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [F] né le 10 Septembre 1997 à [Localité 4] -

    Lire la décision → Vérifier la source 663f0a5d77bd580008464a69
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00930

    TJ Lille, 29 avr. 2024, RG 24/00930

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00930 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJS4 - Mme LA PREFETE D

    Lire la décision → Vérifier la source 66335bedc0d3e3fe99cae765
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00930

    TJ Paris, 22 mars 2024, RG 24/00930

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00930 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Annie SIMON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris char

    Lire la décision → Vérifier la source 65fddab6b5f33015ad01f3d9
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00930

    TJ 13055, 14 mars 2024, RG 24/00930

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Mai 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 14 Mars 2024 GROSSE : Le 24 mai 2024 à Mme [S] [B] Le ................................................

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00930

    CA Paris, 28 févr. 2024, RG 24/00930

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00930 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1