Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04162
TJ Bobigny, 25 avr. 2024, RG 24/04162
COUR D’APPEL DE PARIS ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ----------------- Chambre 2/section 1 Affaire : N° RG 24/04162 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YHAN Minute n° 24/00903 Monsieur [S] [Z] Représentant : Me Lucile GOUJON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 115 C/ M
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles