Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 20 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/03589
CA Aix-en-Provence, 20 juin 2024, RG 24/03589
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 N° 2024/ 363 MATIÈRE GRACIEUSE Rôle N° RG 24/03589 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYGR [V], [P], [R] [S] épouse [U] [W], [G] [U] C/ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal FRANSES
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles