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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02927

    CA Paris, 28 juin 2024, RG 24/02927

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02927 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 668398028da90185712ea537
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 24/02927

    CA Versailles, 23 mai 2024, RG 24/02927

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/02927 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQUK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2024 Date de saisine : 15 Mai 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursem

    Lire la décision → Vérifier la source 66502e80322152000861425d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1