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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 24/03185
CA Versailles, 11 juin 2024, RG 24/03185
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/03185 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRKH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2024 Date de saisine : 28 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution
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