Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 23/00004
CA Nancy, 10 juill. 2024, RG 23/00004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------------------------------- COUR D'APPEL DE NANCY Chambre des Expropriations ARRÊT N° /24 DU 10 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00004 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FE2A Décision déférée à la Cour : ju
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/00004
TJ Saint-Denis de La Réunion, 18 juin 2024, RG 23/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/00004 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJWA NAC : 30C LOYERS COMMERCIAUX ---------------------------- JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 2024 ----------------------------- DEMANDERESS
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 23/00004
CA Basse-Terre, 12 juin 2024, RG 23/00004
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 12 Juin 2024 RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE MINUTE N°3 AFFAIRE : N° RG 23/00004 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DTEN DEMANDEUR : Monsieur [H] [W] [Adresse 3] [D] LETONNIE Représentant : Me Olivier CHIPAN, avocat au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/00004
TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 23/00004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00004 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGYI NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024 DEMANDERESSE CASDEN Banque Populaire [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Annabelle L
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 23/00004
CA Chambéry, 16 mai 2024, RG 23/00004
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre de l'expropriation Arrêt du seize Mai deux mille vingt quatre N° RG 23/00004 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HH4N Décision contestée : jugement de fixation des indemnités rendu par le juge de l'expropriation de la Haute-Savoie en date du 30 mars 2023 (RG
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00004
CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 23/00004
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2024 N° 2024/03 N° RG 23/00004 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2JB MÉTROPOLE AIX MARSEILLE-PROVENCE C/ [E] [O] [S] [C] épouse [O] Madame LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 23/00004
CA Limoges, 2 mai 2024, RG 23/00004
ARRET N° 158 N° RG 23/00004 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIM4M AFFAIRE : Mme [N] [L] [B] C/ M. [H] [M] MCS/LLS Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordon
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 23/00004
CA Bastia, 24 avr. 2024, RG 23/00004
Chambre civile Section 1 ARRET N° du 24 AVRIL 2024 N° RG 23/00004 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CFOQ TJ-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 20/00564
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00004
CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 23/00004
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 28 MARS 2024 N° 2024/ 64 Rôle N° RG 23/00004 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKRU3 [Z] [B] Société SNC [B] ET [N] PHARMACIE GAMBETTA C/ [F] [A], [T] [N] S.E.L.A.R.L. [P] [R] Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/00004
CA Lyon, 26 mars 2024, RG 23/00004
AFFAIRE : RECOURS FIVA COLLÉGIALE RG : N° RG 23/00004 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWLR [F] C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de MONTREUIL CEDEX du 25 Octobre 2022 RG : 125972/PTF
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/00004
TJ Versailles, 22 mars 2024, RG 23/00004
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 MARS 2024 N° RG 23/00004 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBEN Code NAC : 54G JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDERE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/00004
TJ Versailles, 14 mars 2024, RG 23/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT DE DESISTEMENT LE JEUDI QUATORZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE ------------------------------------------ N° RG 23/00004 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDSN OPERATION : Expropriation - Création de la [Adresse 10]
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00004
CA Toulouse, 13 mars 2024, RG 23/00004
13/03/2024 ARRÊT N°03/2024 N° RG 23/00004 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLMW JCG/MB Décision déférée du 14 Février 2023 - Juge de l'expropriation de TOULOUSE - 22/00050 Jean-Michel GAUCI Etablissement Public SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLO MERATION
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire de Paris n° 23/00004
TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 23/00004
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MERCREDI 28 FÉVRIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ [Adresse 14] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 16] Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00004 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYW7F N° MINUTE : 24/001
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/00004
CA Nîmes, 16 févr. 2024, RG 23/00004
COUR D'APPEL DE NÎMES Expropriation ORDONNANCE N° : N° RG 23/00004 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXSG Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de RODEZ, décision attaquée en date du 20 Septembre 2019, enregistrée sous le n° 2018/26 Etablissement L'ETAT pris en la personne
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/00004
TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 23/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Expropriations N° RG 23/00004 N° Portalis 352J-W-B7H-C2F24 MINUTE N° JUGEMENT rendu le 15 FEVRIER 2024 DEMANDERESSE SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA) Siège social [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Stéphane DESFORGES S
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tj Envoi en médiation Tribunal judiciaire de Paris n° 23/00004
TJ Paris, 7 févr. 2024, RG 23/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me MAYRAND (L0162) Me ROCHELET (B0711) Mme [V] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/00004 N° Portalis 352J-W-B7G-CYT26 N° MINUTE : 1 Assignation du : 22 Novembre 2022 MÉDIATION Madame [H] [V] [Adresse 3] [Localité 7] Tél. : [
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00004
CA Aix-en-Provence, 4 déc. 2023, RG 23/00004
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 04 DECEMBRE 2023 N° 2023/ 59 N° RG 23/00004 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVHZ [G] [Z] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
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ca Autre Cour d'appel de Nouméa n° 23/00004
CA Nouméa, 30 nov. 2023, RG 23/00004
N° de minute : 82/2023 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 novembre 2023 Chambre commerciale Numéro R.G. : N° RG 23/00004 - N° Portalis DBWF-V-B7H-TUB Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 janvier 2023 par le président du le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (R
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 23/00004
CA Bourges, 24 nov. 2023, RG 23/00004
SD/CV N° RG 23/00004 N° Portalis DBVD-V-B7H-DQJZ Décision attaquée : du 16 décembre 2022 Origine : conseil de prud'hommes - formation de départage de CHÂTEAUROUX -------------------- M. [X] [R] C/ S.A.S. ACMANO CONCEPTS S.C.P. [P] [T] mandataire judiciaire de l
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