Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/03597
CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 24/03597
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/03597 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYIN Ordonnance n° 2024/M189 S.A.S.U. XR PLANCHA représentée par Me Lisa RAMOS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Monsieur [C] [O] représenté par Me Béchi
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/03597
CA Versailles, 26 juin 2024, RG 24/03597
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/03597 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSRA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 26/06/24 à : [C] [S
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03597
CA Lyon, 28 avr. 2024, RG 24/03597
N° RG 24/03597 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUJR Nom du ressortissant : [Y] [Z] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/[Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 28 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des E
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