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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03180

    TJ Bobigny, 1 juill. 2024, RG 24/03180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 Juillet 2024 MINUTE : 2024/674 N° RG 24/03180 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB7B Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Gr

    Lire la décision → Vérifier la source 6686e280e74459e0c7eceaab
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/03180

    TJ Rennes, 10 mai 2024, RG 24/03180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame [H] juge des libertés et de la détention N° RG 24/03180 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6RW Minute n° 24/471 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803

    Lire la décision → Vérifier la source 663e684ad1b80eb743b18c5b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1