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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/02493 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/02493

    TJ Draguignan, 3 juill. 2024, RG 24/02493

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/02493 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGUX MINUTE N° ORDONNANCE DU 03 Juillet 2024 S.A. LE LOGIS FAMILIAL VAROIS c/

    Lire la décision → Vérifier la source 66abdcb69c59f4365004ae5e
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02493

    TJ Marseille, 13 juin 2024, RG 24/02493

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Août 2024 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 13 Juin 2024 GROSSE : Le 22 août 2024 à Me STRABONI Le ..........

    Lire la décision → Vérifier la source 67be1b1010bc47488bc877c2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1