Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01316
CA Douai, 30 juin 2024, RG 24/01316
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01316 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUDH N° de Minute : 1283 Ordonnance du dimanche 30 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [B] né le 13 Juin 1990 à [Localité 3] (MAROC) de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01316
TJ Lille, 19 juin 2024, RG 24/01316
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 19 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 24/01316 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPAL - M. LE PREFET DU N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01316
TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 24/01316
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 JUIN 2024 AFFAIRE N° RG 24/01316 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZV7 N° de MINUTE : 24/00315 Chambre 6/Section 4 La S.C.I. MJ2 [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître François-Genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER,
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/01316
CA Pau, 4 mai 2024, RG 24/01316
N°24/1528 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quatre Mai deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire géné
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01316
TJ Paris, 26 avr. 2024, RG 24/01316
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01316 - ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01316
TJ Paris, 18 avr. 2024, RG 24/01316
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/04/2024 à : Maitre Elie SULTAN Madame [L] [T] Copie exécutoire délivrée le : 18/04/2024 à : Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/01316 N° Portalis 352J-W-B7I-C35HM N° MINUTE : 5/2024 ORDONNANCE DE REFERE re
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01316
TJ Marseille, 16 avr. 2024, RG 24/01316
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01316 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WGE Date du Recours : 07 mars 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET AAH AU 13/07/2023 TI INF A 50% RAPO DU 13/02/2024 DECIS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01316
CA Paris, 4 avr. 2024, RG 24/01316
Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024 (N° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01316 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYNM Saisine : assigna
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01316
CA Paris, 20 mars 2024, RG 24/01316
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/01316 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01316
TJ Bobigny, 23 févr. 2024, RG 24/01316
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/01316 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3UQ MINUTE: 24/360 Nous,
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