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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03203

    TJ Boulogne-sur-Mer, 13 juill. 2024, RG 24/03203

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1098 Appel des causes le 13 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03203 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755

    Lire la décision → Vérifier la source 66964124f5112d8edd057a6c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03203

    TJ Bobigny, 26 juin 2024, RG 24/03203

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 Juin 2024 MINUTE : 24/637 RG : N° 24/03203 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCCC Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zaia

    Lire la décision → Vérifier la source 6682edffd7288dcb2a00dae7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/03203

    TJ Rennes, 14 mai 2024, RG 24/03203

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/03203 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6S6 Minute n° 24/475 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6643ae42da34cf7c590ad5ae
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03203

    TJ Bobigny, 26 avr. 2024, RG 24/03203

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/03203 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGLF MINUTE: 24/853 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et d

    Lire la décision → Vérifier la source 662beb28e266e89ef1182573
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03203

    TJ Paris, 25 mars 2024, RG 24/03203

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 25/03/2024 à : - Me F. CATTONI - Mme [R] Pour la Directrice de greffe, La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé Mèl referes-pcp.civil.tj-paris@justice.fr Tél 01 87 27 97 00 N° RG 24/03203 - N° Portalis 352J-

    Lire la décision → Vérifier la source 660d9e9f68a27ab7ee5dddd6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1