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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03231

    TJ Boulogne-sur-Mer, 15 juill. 2024, RG 24/03231

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/ Appel des causes le 15 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03231 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755KQ

    Lire la décision → Vérifier la source 669640d1f5112d8edd056d74
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/03231

    CA Versailles, 5 juin 2024, RG 24/03231

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/03231 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRPO ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : M. [S] Me CAVALLIN ARS 95 Ho

    Lire la décision → Vérifier la source 666152fbbbc6ae00084dda55
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03231

    TJ Paris, 23 mai 2024, RG 24/03231

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] [F] Monsieur [O] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette BAYLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03231 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MOV N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REF

    Lire la décision → Vérifier la source 664f896f67b6231d697d46a3
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03231

    CA Lyon, 16 avr. 2024, RG 24/03231

    N°RG 24/03231 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PTM3 Nom du ressortissant : [X] [V] [V] C/ PREFETE DU [Localité 5] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, consei

    Lire la décision → Vérifier la source 661f66032313f20008a5261b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1