Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03238
TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 24/03238
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauren SIGLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03238 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MQC N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 jui
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03238
CA Lyon, 16 avr. 2024, RG 24/03238
N°RG 24/03238 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PTNH Nom du ressortissant : [H] [M] [M] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller
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