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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03238

    TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 24/03238

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauren SIGLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03238 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MQC N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6686e89be74459e0c7ed26a2
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03238

    CA Lyon, 16 avr. 2024, RG 24/03238

    N°RG 24/03238 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PTNH Nom du ressortissant : [H] [M] [M] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller

    Lire la décision → Vérifier la source 661f66032313f20008a5261d

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