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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03253

    TJ Boulogne-sur-Mer, 17 juill. 2024, RG 24/03253

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE MINUTE : 24/1121 Appel des causes le 17 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr \N° RG 24/032

    Lire la décision → Vérifier la source 669820c7b60c111a421f6e6a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03253

    TJ Paris, 27 mai 2024, RG 24/03253

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Aurélie VUCHER-BONDET Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/03253 N° Portalis 352J-W-B7I-C4MS7 N° MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 665620f1f76bcc1332cfc52b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03253

    CA Paris, 23 mai 2024, RG 24/03253

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 MAI 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03253 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI52J Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 66502e5b3221520008613fef
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03253

    CA Lyon, 16 avr. 2024, RG 24/03253

    N°RG 24/03253 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PTOJ Nom du ressortissant : [U] [W] [W] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 661f66042313f20008a52631

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1