Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00730
CA Toulouse, 12 juill. 2024, RG 24/00730
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/733 N° RG 24/00730 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLE2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 12 juillet 2024 à 16h00 Nous, N. ASSELAIN, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaît
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00730
CA Aix-en-Provence, 29 mai 2024, RG 24/00730
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 MAI 2024 N° 2024/730 N° RG 24/00730 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNC76 Copie conforme délivrée le 29 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00730
CA Versailles, 20 mars 2024, RG 24/00730
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre sociale 4-2 Minute n° : N° RG 24/00730 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMH4 joint au dossier Etablissement Public ASSISTANCE PUBLIQUE HÔPITAUX DE PARIS site Hôpital Beaujon, [Adresse 1] Représentant : Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00730
CA Paris, 14 févr. 2024, RG 24/00730
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00730 - N° Portalis
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