Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/03336
CA Douai, 18 juill. 2024, RG 24/03336
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 18/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 24/03336 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VU27 Ordonnance (N° 23/3349) rendue le 16 Avril 2024 par le conseiller de la mise en
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/03336
CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 24/03336
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 24/03336 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXJ5 Chambre 2-4 ASSOCIATION [10] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCP [7] [Adresse 1] [Adresse 1] Rep
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