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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01507

    TJ Nice, 30 juill. 2024, RG 24/01507

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 30 Juillet 2024 Minute n° 24/0911 Société SOFREN c/ [M] DU 30 Juillet 2024 N° RG 24/01507 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PS4M - Exécutoire : à Me Valérie REDON-REY - co

    Lire la décision → Vérifier la source 66a93f96e91ef833659cd279
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01507

    CA Douai, 26 juill. 2024, RG 24/01507

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01507 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWG5 N° de Minute : 1476 Ordonnance du vendredi 26 juillet 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [M] né le 10 Décembre 1994 à TUNISIE de na

    Lire la décision → Vérifier la source 66a882017be56405acf78ef5
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01507

    TJ Lille, 14 juill. 2024, RG 24/01507

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 14 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 24/01507 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YR3A - M. LE PREFET D

    Lire la décision → Vérifier la source 669640adf5112d8edd056808
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Grenoble n° 24/01507

    CA Grenoble, 4 juin 2024, RG 24/01507

    COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre CIVILE N° Minute RG N° : N° RG 24/01507 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MG4P ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 04 Juin 2024 Appel d'une décision (N° RG 11-23-0005) rendue par le Juge des contentieux de la protection de Montélimar en date du 14 février 202

    Lire la décision → Vérifier la source 666000f12bde7b00080c34bc
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01507

    TJ Bordeaux, 21 mai 2024, RG 24/01507

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01507 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD6L N° Minute : 24/00773 ORDONNANCE DU 21 Mai 2024 A l’audience publique du 21 Mai 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 664ce1b9f554ad2159922edc
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01507

    CA Paris, 3 avr. 2024, RG 24/01507

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01507 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 660e43170740db0008fa951d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1