Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/03638
CA Rennes, 16 juill. 2024, RG 24/03638
Référés Civils ORDONNANCE N°76 N° RG 24/03638 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U4XE SCCV DOMAINE DE QUERE C/ SOCIÉTÉ DES PLAQUISTES DE L'OUEST SPO S.A.R.L. CHARLES GEFFROY S.A.S. TPF INGÉNIERIE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03638
TJ Bobigny, 17 juin 2024, RG 24/03638
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/03638 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGLQ Minute : 24/00748 S.D.C. L’IMMEUBLE[Adresse 5] [Localité 9] SYNDIC SARL DYONISIENNE C/ Madam
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