Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Douai n° 24/01563
CA Douai, 2 août 2024, RG 24/01563
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01563 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWVI Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 02 août 2024 N° de Minute : 24/ République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [T] [P] né le 14 juillet 1997 à [Localité 3]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01563
TJ Lille, 22 juill. 2024, RG 24/01563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 22 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 24/01563 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSPL - M. LE PREFET D
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 24/01563
CA Caen, 3 juill. 2024, RG 24/01563
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 24/01563 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HOGE N° MINUTE : 17/2024 AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Juillet 2024 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/01563
CA Orléans, 30 juin 2024, RG 24/01563
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 30 JUIN 2024 Minute N° N° RG 24/01563 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAOZ (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01563
TJ Paris, 3 juin 2024, RG 24/01563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Y] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/01563 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36YI N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 03 ju
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/01563
TJ Lyon, 21 mai 2024, RG 24/01563
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 21 Mai 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 09 Avril 2024 PRONONCE: jugement rendu le 21 Mai 202
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 24/01563
CA Rennes, 16 mai 2024, RG 24/01563
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/01563 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTH4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2024 Date de la saisine : 15 Mars 2024 Date de la décision attaquée : 29 NOVEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FON
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01563
TJ Meaux, 15 mai 2024, RG 24/01563
- N° RG 24/01563 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOEU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date : 15 Mai 2024 Minute n° 24/00024 Affaire : N° RG 24/01563 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOEU Formule Exécutoire délivrée le :17-05-2025 à :Me Marie-Odile PEROT - CANNAROZZO + dossi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01563
TJ Bobigny, 1 mars 2024, RG 24/01563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/01563 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5A2 MINUTE: 24/428 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libe
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