Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/01041
TJ Chartres, 30 juill. 2024, RG 24/01041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/01041 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIBZ Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conf
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01041
CA Aix-en-Provence, 16 juill. 2024, RG 24/01041
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 N° 2024/1041 N° RG 24/01041 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNHE Copie conforme délivrée le 16 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le ret
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Pau n° 24/01041
CA Pau, 11 juill. 2024, RG 24/01041
N°24/02336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 11 juillet 2024 Dossier N° N° RG 24/01041 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZ7X Affaire : [I] [B
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01041
TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/01041
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société NANTES METROPOLE HABITAT 26 Place Rosa Parks - BP 83618
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01041
TJ Paris, 5 juill. 2024, RG 24/01041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.R.L. [Localité 6] BATIMENT SERVICES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sorin MARGULIS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01041 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37I7 N° MINUTE : JUGEMENT rend
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01041
TJ Meaux, 4 juill. 2024, RG 24/01041
- N° RG 24/01041 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS5E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 7] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01041 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 24/01041
CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 24/01041
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 24/01041 N° Portalis DBV3-V-B7I-WOJD AFFAIRE : [S] [Y] [W] C/ S.A.S. SAGARD S.A.S. VERMEER CAPITAL PARTNERS S.A.S. KALHYGE 1 venant aux droits de
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tj Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01041
TJ Rennes, 2 juill. 2024, RG 24/01041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 14] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT SUR RECEVABILITÉ N° RG 24/01041 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 24/01041
TJ Valenciennes, 2 juill. 2024, RG 24/01041
N° RG 24/01041 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GILO Minute n° 24/00056 AFFAIRE : [W] [M] / Organisme PARTENORD HABITAT Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge, G
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01041
TJ Paris, 5 juin 2024, RG 24/01041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [S] [T] [I] Madame [R] [C] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01041 - N° Portalis 352J-W-B7H-C33AL N° MINUTE : JUGEMENT rendu le me
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01041
TJ Lille, 15 mai 2024, RG 24/01041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 15 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/01041 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLBN - M. LE PREFET DU PA
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/01041
CA Orléans, 10 mai 2024, RG 24/01041
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 MAI 2024 Minute N° N° RG 24/01041 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7M5 (2 pages) Décision déférée : juge des libertés et de la détention d'Orléans en da
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01041
TJ Bobigny, 30 avr. 2024, RG 24/01041
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/01041 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZG2X Minute : 24/00047 S.C.I. K.W.M. Représentant : Me Abdelhakim REZGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E475 C/ Monsieur [I] [S] Madame
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01041
TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 24/01041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01041 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QJY ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur [E] [U], vi
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01041
CA Paris, 5 mars 2024, RG 24/01041
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01041 - N° Portalis 35
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