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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/02768

    TJ Draguignan, 3 juill. 2024, RG 24/02768

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 24/02768 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGEI MINUTE n°: 2024/ 344 DATE: 03 Juillet 2024 PRÉSIDENT: Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMAND

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02768

    CA Paris, 19 juin 2024, RG 24/02768

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02768 - N° Portalis 35

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02768

    TJ Boulogne-sur-Mer, 19 juin 2024, RG 24/02768

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/ Appel des causes le 19 Juin 2024 à 10h00 en visioconféren

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/02768

    CA Versailles, 13 mai 2024, RG 24/02768

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02768 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQDL ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : M. [T] Me PUECH Hop. [2]

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02768

    CA Lyon, 3 mai 2024, RG 24/02768

    AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 24/02768 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSMS (RG 20/00872) [F] C/ Association ODYNEO APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 10 Janvier 2020 RG : F18/02677 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SO

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1