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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00802

    CA Toulouse, 5 août 2024, RG 24/00802

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/805 N° RG 24/00802 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QM6V O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 5 Août 2024 à 12H00 Nous , N.PICCO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00802

    TJ Bobigny, 23 juill. 2024, RG 24/00802

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/00802 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDN4 Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 23 Juillet 2024 Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT C/ Madame [L], [O], [R]

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  • tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00802

    TJ Lyon, 25 juin 2024, RG 24/00802

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00802 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHB2 AFFAIRE : S.A.S. ATELIER D’ARCHITECTURE BRENAC-GONZALEZ & ASSOCIES C/ Société ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Cécile WOESSNER, Vice-Présidente

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00802

    CA Aix-en-Provence, 11 juin 2024, RG 24/00802

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024 N° 2024/802 N° RG 24/00802 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNE6Z Copie conforme délivrée le 11 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -l

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00802

    TJ Lille, 28 mai 2024, RG 24/00802

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 24/00802 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YH4S SL/CG ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 28 MAI 2024 DEMANDEUR : M. [V] [N] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S. AXE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00802

    TJ Paris, 6 mai 2024, RG 24/00802

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00802 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35E7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 06 mai 2024 DEMANDERESSE S.D.C. LE SYNDICAT D

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00802

    CA Douai, 20 avr. 2024, RG 24/00802

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00802 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP4T N° de Minute : 791 Ordonnance du samedi 20 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [V] [F] [S] né le 02 Novembre 1986 à [Localité 1] (E

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  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00802

    TJ 13055, 4 avr. 2024, RG 24/00802

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 04 Avril 2024 GROSSE : Le 07 juin 2024 à Me BARTON-SMITH Le ..............................

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00802

    TJ Paris, 11 mars 2024, RG 24/00802

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00802 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KPU ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

    Lire la décision → Vérifier la source 65ef5a47790a24340dead907
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00802

    CA Paris, 20 févr. 2024, RG 24/00802

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00802 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65d5a6c013807d000878b979
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00802

    TJ Bobigny, 7 févr. 2024, RG 24/00802

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE RENDUE LE 07 FEVRIER 2024 Chambre 5/Section 1 N° RG 24/00802 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXR6 N° de minute : 24/213 Vu la requête de : Société UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II SCI, demeurant [Adresse 1] REQUERANT, Absente Représenté par l’AARPI PARRINELLO V

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1