Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03610
TJ Bobigny, 15 juill. 2024, RG 24/03610
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/03610 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGE7 Minute : JUGEMENT Du : 15 Juillet 2024 Association AURORE Représentant : Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-S
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/03610
TJ Rennes, 28 mai 2024, RG 24/03610
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/03610 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7P6 Minute n° 24/527 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Lo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03610
TJ Bobigny, 17 mai 2024, RG 24/03610
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/03610 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIRU MINUTE: 24/982 Nous, Emilie ZUBER, juge des libertés et de l
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03610
CA Lyon, 29 avr. 2024, RG 24/03610
N° RG 24/03610 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUJ6 Nom du ressortissant : [Y] [U] [U] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller
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