Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03612
TJ Paris, 19 juill. 2024, RG 24/03612
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [M] [G] Mme [L] [H] M [A] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure SAGET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03612 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PJN N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 19 juill
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/03612
TJ Rennes, 28 mai 2024, RG 24/03612
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/03612 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7QA Minute n° 24/528 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Lo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03612
TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 24/03612
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/03612 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZISN MINUTE: 24/944 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03612
CA Lyon, 29 avr. 2024, RG 24/03612
N°RG 24/03612 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PUKA Nom du ressortissant : [K] [U] [U] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, co
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