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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 24/03681 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03681

    TJ Bobigny, 2 juill. 2024, RG 24/03681

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/03681 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGS7 Minute : 24/00844 S.A.S. SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES GIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6699579607d408f8d4c129c5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03681

    TJ Paris, 12 juin 2024, RG 24/03681

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Servais CHERAL Préfet de [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mickaël HAIK Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03681 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P4Q N° MINUTE : 14 JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 666b390aab83ab779a7d28ec

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1