Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01280
TJ Nantes, 16 juill. 2024, RG 24/01280
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Société HARMONIE HABITAT venant aux droits de CIF HABITAT [Adresse 2] [Ad
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/01280
CA Poitiers, 11 juill. 2024, RG 24/01280
COUR D'APPEL DE [Localité 2] SERVICE CIVIL 1ère Chambre ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 902 .C.P.C.) Ordonnance N° RG N° : N° RG 24/01280 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBSH Affaire : Société ALBERT DE [Localité 1] HK LIMITED Représentant : Me Florent BACLE de la SARL BACLE BARROU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01280
TJ Meaux, 3 juill. 2024, RG 24/01280
Min N° 24/00542 N° RG 24/01280 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDO5B S.C.I. CAP PATRIMOINE C/ Mme [M] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 juillet 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. CAP PATRIMOINE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Luc RIVRY, av
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01280
TJ Bordeaux, 1 juill. 2024, RG 24/01280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70E Minute n°24/ N° RG 24/01280 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZH6W 2copies GROSSE délivrée le01/07/2024 àla SELAS CABINET LEXIA COPIE délivrée le01/07/2024 à Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/01280
TJ 93008, 25 juin 2024, RG 24/01280
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01280 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2JO Minute : 24/01120 PMM S.A. BATIGERE HABITAT HLM, ANCIENNEMENT DENOMMEE “BATIGERE GRAND EST”, ven
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01280
TJ Lille, 13 juin 2024, RG 24/01280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 24/01280 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOMQ - M. LE PREFET DU N
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01280
TJ Bordeaux, 11 juin 2024, RG 24/01280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 11 Juin 2024 DOSSIER N° RG 24/01280 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZV6 Minute n° 24/ 217 DEMANDEUR Monsieur [J] [L] né le 17 Juillet 1982 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne DEFENDEUR Monsieu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01280
TJ Versailles, 24 mai 2024, RG 24/01280
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/01280 - N° Portalis DB22-W-B7I-SC6N N° de Minute : 24/1241 M. le CENTRE HOSPITALIER DE [Localit
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01280
TJ Paris, 23 avr. 2024, RG 24/01280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/01280 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CZY N° MINUTE : 3/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 23 avril 2024 (Articles
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01280
TJ Paris, 22 avr. 2024, RG 24/01280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01280 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V3Z ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Elise YAZEDJI
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/01280
TJ 13055, 11 avr. 2024, RG 24/01280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 21 juin 2024 à Me Jérémie GHEZ Le ..........................................
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/01280
CA Rouen, 10 avr. 2024, RG 24/01280
N° RG 24/01280 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUAN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01280
CA Paris, 18 mars 2024, RG 24/01280
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 mars 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 24/01280
CA Versailles, 7 mars 2024, RG 24/01280
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/01280 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMB2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2024 Date de saisine : 05 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tend
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