Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00229
CA Aix-en-Provence, 5 août 2024, RG 24/00229
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 05 Août 2024 N° 2024/347 Rôle N° RG 24/00229 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBNU S.C.I. KALIOXIA C/ [Y] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laura FRITSCH M
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00229
TJ Rennes, 2 août 2024, RG 24/00229
RE F E R E N° Du 02 Août 2024 N° RG 24/00229 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4HV 50D c par le RPVA le à Me Nolwenn GUILLEMOT, Me Vincent LE GOC - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Nolwenn GUILLEMOT, Me Vincent LE GOC
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00229
TJ Saint-Etienne, 11 juill. 2024, RG 24/00229
MINUTE N° RG : N° RG 24/00229 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHPE AFFAIRE : [M] [G] C/ S.A. BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Juillet 2024 PRESIDENT : François-Xavier MANTEAUX GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [M] [G] n
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00229
TJ Versailles, 5 juill. 2024, RG 24/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUILLET 2024 N° RG 24/00229 - N° Portalis DB22-W-B7I-R325 Code NAC : 59B AFFAIRE : S.A.S. VERSO HEALTHCARE C/ S.E.L.A.R.L. CENTRE D’IMAGERIE MEDICALE DU VEXIN DEMANDERESSE La Société VERSO HEALTHCARE (nouvelle dénomination de la Soc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00229
TJ Lille, 28 juin 2024, RG 24/00229
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 28 Juin 2024 N° RG 24/00229 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJUZ DEMANDEUR : Monsieur [D] [N] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 24/
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00229
TJ Bobigny, 14 juin 2024, RG 24/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] N° RG 24/00229 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYFV Minute : 24/00383 SAEM [Localité 7] HABITAT Représentant : la SCP TOURAUT & ASSOCIES, avocats au b
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00229
CA Rennes, 31 mai 2024, RG 24/00229
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/103 N° RG 24/00229 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2UG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00229
TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 mai 2024, RG 24/00229
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 24/00229 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUQB N° MINUTE : 24/00309 JUGEMENT DU 29 MAI 2024 EN DEMANDE Monsieur [D] [S] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Emmanuel
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00229
TJ Bordeaux, 23 mai 2024, RG 24/00229
Du 23 mai 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00229 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX7E Société AQUITANIS C/ [J] [E] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à AQUITANIS Le 23/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôl
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00229
TJ Paris, 16 mai 2024, RG 24/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/00229 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WPL DEMANDERESSE Mme [X] [N] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Philippe JULIEN de la SELARL P D G B - #U0001 DEFENDERESSE Société CGPA AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maîtr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00229
TJ Paris, 30 avr. 2024, RG 24/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Monsieur [S] [K] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Maître Joanna GABAY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00229 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3X2Y N° MINUTE : 6/2024 JUGE
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00229
CA Paris, 24 avr. 2024, RG 24/00229
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2024 (n°229, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00229 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIIT Décision déférée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00229
TJ Lille, 16 avr. 2024, RG 24/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00229 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X2JG SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. DU 29 PLACE DE LA LIBERTE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Justine CORDONNIER, avocat au barreau de LILLE
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ca other ca_metz n° 24/00229
CA Metz, 26 mars 2024, RG 24/00229
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 MARS 2024 2ème prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Nejoua TRAD-KHODJA, greffière ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00229
CA Montpellier, 26 mars 2024, RG 24/00229
²COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00229 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFWZ O R D O N N A N C E N° 2024 - 236 du 26 Mars 2024 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00229
CA Aix-en-Provence, 17 mars 2024, RG 24/00229
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2024 N° 2024/00229 N° RG 24/00229 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSXD Copie conforme délivrée le 17 Février 2024 par courriel à : -l'
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00229
CA Nîmes, 13 mars 2024, RG 24/00229
Ordonnance n°229 N° RG 24/00229 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD7R J.L.D. NIMES 12 mars 2024 [K] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 MARS 2024 Nous, Monsieur Georges GAIDON, Président d
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00229
CA Toulouse, 24 févr. 2024, RG 24/00229
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/227 N° RG 24/00229 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBBS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le vingt-quatre février à 17H00 Nous C. CHASSAGNE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnances de la première présidente en date du 20 déc
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00229
TJ Marseille, 6 févr. 2024, RG 24/00229
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00229 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4L6C Date du Recours : 02 janvier 2024 Objet du Recours :Conteste décision implicite CRA saisie le 20/06/2022 Sollicite l'ann
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00229
CA Douai, 2 févr. 2024, RG 24/00229
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00229 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKSS N° de Minute : 221 Ordonnance du vendredi 02 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [G] né le 20 Janvier 1990 à [Localité 1] (SYRIE)
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