Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03768
CA Paris, 19 août 2024, RG 24/03768
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03768 - N° Portalis 35
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03768
TJ Bobigny, 14 mai 2024, RG 24/03768
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE N° RG 24/03768 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJAE MINUTE: 24/968 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, a
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03768
TJ Bobigny, 7 mai 2024, RG 24/03768
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 24/03768 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y63C Numéro de minute : 24/00321 S.A. MMA IARD Recherchées en qualité d’assureurs de la société MOBA Représentant : Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avo
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