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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03858

    TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 24/03858

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/07/2024 à : Maître Madjemba DJASSAH Monsieur [R] [L] Monsieur [O] [W] Monsieur [Y] [C] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2024 à : Maître Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/03858 N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6686e89be74459e0c7ed269e
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/03858

    CA Aix-en-Provence, 1 juill. 2024, RG 24/03858

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 24/03858 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZDA Chambre 1-1 Ordonnance n° 2024/M267 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [J] [H] Représentant : Me [B], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.A.S. GP Société par ac

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad912a668940826449c14c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1