Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03359
CA Paris, 25 juill. 2024, RG 24/03359
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03359 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03359
TJ Boulogne-sur-Mer, 22 juill. 2024, RG 24/03359
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1149 Appel des causes le 22 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03359 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755Q7
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tj Envoi en médiation Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03359
TJ Paris, 5 juill. 2024, RG 24/03359
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 24/03359 N° Portalis 352J-W-B7I-C4HHA N° MINUTE : Assignation du : 07 Mars 2024 Médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. BIEN’ICI [Adresse 2] [Localité 4] repré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03359
TJ Bobigny, 3 mai 2024, RG 24/03359
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/03359 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHMC MINUTE: 24/897 Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et d
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