Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/03359
TJ 95500, 3 juill. 2026, RG 24/03359
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/03359 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N2KC AFFAIRE : [G] [U] épouse [S] [X] [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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ca other ca_nimes n° 24/03359
CA Nimes, 21 mai 2026, RG 24/03359
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03359 N° Portalis DBVH-V-B7I-JLUH MPF TJ D'[Localité 1] 09 septembre 2024 RG : 22/00830 [F] C/ [N] SARL CONTROLE TECHNIQUE [V] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 24/03359
TJ 13001, 23 avr. 2026, RG 24/03359
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 RÔLE : N° RG 24/03359 N° Portalis DBW2-W-B7I-MLZL AFFAIRE : [J] [R] C/ Compagnie d’assurance GMF GROSSE(S)délivrée(s) le à la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES Me Stéphanie SCHRODER COPIE(S)délivrée(s) le à la S
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ca other ca_douai n° 24/03359
CA Douai, 26 mars 2026, RG 24/03359
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 26/03/2026 **** Minute électronique : N° RG 24/03359 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VU52 Jugement (N° 23/03201) rendu le 18 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 24/03359
TJ 51108, 16 févr. 2026, RG 24/03359
Minute n° AFFAIRE N° RG 24/03359 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ETSN S.A. COFIDIS C/ [Y] [A] [U] [L] épouse [A] JUGEMENT DU 16 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A. COFIDIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représen
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/03359
TJ 75056, 26 déc. 2025, RG 24/03359
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 24/03359 N° Portalis 352J-W-B7I-C4HHA N° MINUTE : Assignation du : 07 mars 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 décembre 2025 DEMANDERESSE S.A.S. BIEN’ICI [Adresse 2] [Localité
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ca other ca_colmar n° 24/03359
CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 24/03359
MINUTE N° 521/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/03359
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/03359
TJ 13055, 21 oct. 2025, RG 24/03359
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 11] [Adresse 16] [Localité 5] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/03055 du 21 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 24/03359 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5H47 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [V] [Y] épouse [S] née le 25 Avril 1961
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ca other ca_grenoble n° 24/03359
CA Grenoble, 12 juin 2025, RG 24/03359
N° RG 24/03359 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNE7 C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP LACHAT MOURONVALLE Me Charlotte ALLOUCHE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/03359
TJ 59350, 5 juin 2025, RG 24/03359
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/03359 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YE6X JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 DEMANDEUR : La S.A.R.L. SIDDINVESTIMM , prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me David LACROIX, avocat au barreau
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ca other ca_versailles n° 24/03359
CA Versailles, 27 mai 2025, RG 24/03359
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 copropriété N° RG 24/03359 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WR25 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2024 Date de saisine : 06 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj41018 n° 24/03359
TJ 41018, 14 mai 2025, RG 24/03359
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 14 Mai 2025 N° RG 24/03359 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EVSM N° : 25/00219 DEMANDEUR : Monsieur [O] [C] [N] [Y] né le 07 Février 1981 à BLOIS (41000), demeurant 7 rue de la croix des bornes - 41400 PONTLEVOY non comparant DEFENDERESSE : M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59606 n° 24/03359
TJ 59606, 1 avr. 2025, RG 24/03359
N° RG 24/03359 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GO54 Minute n° AFFAIRE : [M] [V] / S.A. CA CONSUMER FINANCE Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 1ER AVRIL 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge, GREFFIER : M
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tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj93008 n° 24/03359
TJ 93008, 13 févr. 2025, RG 24/03359
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 8] Un passage des deux pichets [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/03359 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZE5R Minute : 25/00211 RADIATION DU 13 Février 2025 Copie délivrée à : Me RAP
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ca other ca_orleans n° 24/03359
CA Orleans, 13 déc. 2024, RG 24/03359
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 13 DÉCEMBRE 2024 Minute N° 678/24 N° RG 24/03359 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDU5 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/03359
CA Toulouse, 5 déc. 2024, RG 24/03359
05/12/2024 N° RG 24/03359 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQ7X Décision déférée - 02 Août 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] -24/01701 [E] [X] Représenté par Me Fanny SARASQUETA, avocat au barreau de TOULOUSE [V] [Y] Représenté par Me Fanny SARASQ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03359
CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/03359
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/03359 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6CO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Février 2024 Date de saisine : 22 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca other ca_aix_provence n° 24/03359
CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 24/03359
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2024 N°2024/421 Rôle N° RG 24/03359 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXMP [R] [E] épouse [D] C/ Me MAITRE [J] [L] - Mandataire liquidateur de [W] [D] [P] [C] [W] [D] S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Nice n° 24/03359
TJ Nice, 4 oct. 2024, RG 24/03359
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 04 Octobre 2024 Service de proximité N° RG 24/03359 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P44M JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Mme DEVILLENEUVE, Magistrat ex
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03359
TJ Paris, 27 août 2024, RG 24/03359
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03359 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NNL N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le 27 août 2024 DEMANDERESSE PARIS HABITAT- OPH, [
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