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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03735

    TJ Boulogne-sur-Mer, 17 août 2024, RG 24/03735

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1296 Appel des causes le 17 Août 2024 à 10h00 en visioconf

    Lire la décision → Vérifier la source 66c3a23df20c06e7d900cdbd
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03735

    CA Paris, 16 août 2024, RG 24/03735

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03735 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 66c03d0afa3a395142d55c58
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03735

    TJ Paris, 17 juill. 2024, RG 24/03735

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [L] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauren SIGLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03735 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QPM N° MINUTE : 16 ORDONNANCE DE REFERE rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 66980becb60c111a421beebf
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03735

    CA Lyon, 3 mai 2024, RG 24/03735

    N° RG 24/03735 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PURH Nom du ressortissant : [P] [J] [J] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6635cf721c5a470008bba11d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1