Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01207
TJ Bordeaux, 13 août 2024, RG 24/01207
Du 13 août 2024 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/01207 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDM3 Société VILOGIA C/ [M] [W] expéditions délivrées à : Me CRUZE M. [W] FE délivrée à : Me CRUZE Le 13/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01207
CA Aix-en-Provence, 10 août 2024, RG 24/01207
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AOUT 2024 N° 2024/1207 N° RG 24/01207 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRSN Copie conforme délivrée le 10 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le J
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01207
TJ Meaux, 1 août 2024, RG 24/01207
- N° RG 24/01207 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUCR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Palais de Justice - [Adresse 3] - [Localité 4] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01207
TJ Nice, 30 juill. 2024, RG 24/01207
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Société CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES MARITIMES c/ [H] MINUTE N° DU 30 Juillet 2024 N° RG 24/01207 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRTQ
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01207
CA Aix-en-Provence, 15 juill. 2024, RG 24/01207
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur requête : N° RG 24/08449- N° Portalis DBVB-V-B71-BNKOW Ordonnance N° 2024/01207 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Valérie GERARD, Président, agissant par délégation de Monsieur le
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01207
CA Douai, 14 juin 2024, RG 24/01207
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01207 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTHI N° de Minute : 1186 Ordonnance du vendredi 14 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent représenté par M
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01207
TJ Lille, 2 juin 2024, RG 24/01207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 02 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 24/01207 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNDB - M. LE PREFET DU N
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 24/01207
CA Caen, 21 mai 2024, RG 24/01207
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 24/01207 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNMW N° MINUTE : 13/2024 AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 Mai 2024 15h00 O R D O N N A N C E CONTRÔLE D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01207
TJ Versailles, 16 mai 2024, RG 24/01207
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/01207 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCNQ N° de Minute : 24/1169 M. le CENTRE HOSPITALIER [9] c/ [X]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01207
TJ Paris, 15 avr. 2024, RG 24/01207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01207 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZR ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Pierre-Emma
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rouen n° 24/01207
CA Rouen, 2 avr. 2024, RG 24/01207
N° RG 24/01207 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JT3A COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cou
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01207
TJ Paris, 21 mars 2024, RG 24/01207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 21/03/2024 à : - Me Ch. FOURN - La S.A.R.L. MARA [Localité 4] Pour la Directrice de greffe, La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi référé N° RG 24/01207 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BNQ N° de MINUTE : 1/20
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01207
CA Paris, 14 mars 2024, RG 24/01207
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/01207 - N° Portalis
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