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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02995

    TJ Paris, 11 juill. 2024, RG 24/02995

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [U] [J] Mme [K] [Z] ép [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric HUTMAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02995 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KUP N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 11 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 669022f9766d1156dbbed33e
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02995

    CA Paris, 2 juill. 2024, RG 24/02995

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02995 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6684eb0da0de54ff609f804e
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/02995

    CA Aix-en-Provence, 1 juill. 2024, RG 24/02995

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/02995 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWFX Ordonnance n° 2024/M/125 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE M. [M] [G] Représentant : Me Olivia SETBON, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [L] [R] Représentant : Me Oliv

    Lire la décision → Vérifier la source 668397c78da90185712ea28d
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/02995

    TJ 13055, 20 juin 2024, RG 24/02995

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Septembre 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 20 Juin 2024 GROSSE : Le 06 septembre 2024 à Me GHEZ Jérémie Le ................................

    Lire la décision → Vérifier la source 6801492170f05fda0a956522

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1