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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 80 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03955

    CA Paris, 30 mai 2024, RG 24/03955

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 30 MAI 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03955 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7WI Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 665969353780990008865c73
  • tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03955

    TJ Bobigny, 22 mai 2024, RG 24/03955

    AFFAIRE N° RG 24/03955 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKDL COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/03955 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKDL MINUTE N° RG 24/03955 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKDL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'a

    Lire la décision → Vérifier la source 664e324ac40277ce22a1e1c4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1