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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01226

    CA Aix-en-Provence, 13 août 2024, RG 24/01226

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 AOÛT 2024 N° 2024/1226 N° RG 24/01226 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRXH Copie conforme délivrée le 13 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/01226

    TJ Chartres, 30 juill. 2024, RG 24/01226

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/01226 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GITH Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme délivrée le : à : [T] [H], [Y] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01226

    TJ Bobigny, 29 juill. 2024, RG 24/01226

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] ou [XXXXXXXX07] @ : [Courriel 11] @ : [Courriel 10] N° RG 24/01226 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJYI Minute : 24/125 S.A. IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01226

    TJ Meaux, 7 juill. 2024, RG 24/01226

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Juillet 2024 Dossier

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  • ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 24/01226

    CA Nancy, 24 juin 2024, RG 24/01226

    COUR D'APPEL DE NANCY PREMIERE PRESIDENCE N° RG 24/01226 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMDY ORDONNANCE DU 24 juin 2024 n°24/2024 Le premier président, statuant en matière de procédure judiciaire de contrôle des mesures d'isolement et de contention dans le cadre de soins psychiatriques, telle

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01226

    CA Douai, 18 juin 2024, RG 24/01226

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01226 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTKC N° de Minute : 1212 Ordonnance du mardi 18 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [G] né le 23 Juin 1979 à [Localité 3] (MAROC) de na

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01226

    TJ Lille, 5 juin 2024, RG 24/01226

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 05 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 24/01226 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNNV - M. LE PREFET DU N

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01226

    TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 24/01226

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN 41 rue Délizy 93692 PANTIN cedex Tél:01.48.44.44.27 Fax : 01.48.44.08.02 @ : civil.tprx-pantin@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/01226 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2CQ Minute : JUGEMENT Du : 03 Juin 2024 Société LCL - LE CREDIT LYONNAIS, SA C/ Monsieur [

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  • ca Renvoi Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01226

    CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 24/01226

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DEFERE DU 16 MAI 2024 N° 2024/345 Rôle N° RG 24/01226 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQCS [T] [X] C/ [W] [P] [E] [P] [J] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Barbara BALESTRI Me Yannick

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01226

    TJ Meaux, 15 mai 2024, RG 24/01226

    - N° RG 24/01226 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNZG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date : 15 Mai 2024 Minute n° 24/00023 Affaire : N° RG 24/01226 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNZG Formule Exécutoire délivrée le :17-05-2025 à :Me Lydie NAVENNEC-NORMAND + dossier C

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01226

    TJ Rennes, 19 avr. 2024, RG 24/01226

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] JUGEMENT DU 19 Avril 2024 N° RG 24/01226 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2LS JUGEMENT DU : 19 Avril 2024 N° 24/284 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [X] [O] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ L

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01226

    TJ Paris, 17 avr. 2024, RG 24/01226

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01226 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UOX ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article L.742-6 et L.742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) D

    Lire la décision → Vérifier la source 6622b68bc91e3bdd7a88d9b7
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/01226

    CA Rennes, 9 avr. 2024, RG 24/01226

    Référés Civils ORDONNANCE N°33 N° RG 24/01226 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UR6D Mme [PE] [J] épouse [H] Mme [T] [H] épouse [V] M. [Z] [H] C/ M. [EI] [X] [W] [H] M. [OH] [UE] [E] [KZ] [H] M. [YJ] [UE] [C] [H] Mme [K] [H] épouse [B] Mme [U] [H] épouse [S] M. [M] [EI] [YJ]

    Lire la décision → Vérifier la source 66162be999851e0008f1e790
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01226

    CA Paris, 15 mars 2024, RG 24/01226

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/01226 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65f5447bd2bf1f000802837a
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01226

    CA Lyon, 16 févr. 2024, RG 24/01226

    N° RG 24/01226 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PO7X Nom du ressortissant : [T] [F] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 16 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Adminis

    Lire la décision → Vérifier la source 65d489f5b9ed1b0008c66b19

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1