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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02940

    CA Paris, 29 juin 2024, RG 24/02940

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/02940 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 668398048da90185712ea551
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02940

    TJ Boulogne-sur-Mer, 28 juin 2024, RG 24/02940

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/994 Appel des causes le 28 Juin 2024 à 10h00 en visioconfé

    Lire la décision → Vérifier la source 667f146a2127374c345a4281
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02940

    TJ Paris, 14 mai 2024, RG 24/02940

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Coralie-alexandra GOUTAIL Monsieur [F] [Y] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02940 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KB5 N° MINUTE : 4 JCP DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 14 m

    Lire la décision → Vérifier la source 6644fdabff05552387a96969
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02940

    TJ Bobigny, 19 avr. 2024, RG 24/02940

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02940 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZE42 MINUTE: 24/781 Nous, Sylviane LOMBARD, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 6622b0acc91e3bdd7a889b4f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1