Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03244
TJ Bobigny, 25 juill. 2024, RG 24/03244
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/03244 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEOD Minute : 24/692 S.A. HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Mada
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03244
CA Paris, 17 juill. 2024, RG 24/03244
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03244 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03244
CA Lyon, 16 avr. 2024, RG 24/03244
N°RG 24/03244 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PTNY Nom du ressortissant : [E] [T] [T] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller
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